Les certifications sont-elles un sésame pour remporter les marchés publics ?
Claudia Furger
Publié le : 26.05.2026
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En Suisse, l’Etat est un important donneur d’ordre. Le niveau d’exigences imposées aux entreprises candidates aux marchés publics a fortement augmenté ces dernières années. Le rôle exercé par les certifications est d’ailleurs toujours plus important. Qu’est-ce que cela représente pour les entreprises, et plus particulièrement pour les PME ? La concurrence est-elle favorisée ou entravée ? Madame Rika Koch, Professeure à la Haute école spécialisée bernoise nous donne son avis.
Madame Koch, sans certification on n’a aujourd’hui pratiquement aucune chance de remporter un marché public. Est-ce une impression ?
Non, pas du tout. De nos jours, les certifications pèsent bien plus lourd dans la balance qu’avant.
Pourquoi ?
Le défi pour les pouvoirs adjudicateurs consiste à prendre en compte simultanément de nombreuses exigences très diverses. Les certifications les aident à garder une vue d'ensemble et à mieux comparer et évaluer les offres.
Qu'est-ce qui a déclenché cette évolution ?
Un élément crucial est sans doute le fait que la durabilité, par exemple, soit désormais expressément inscrite dans la loi fédérale sur les marchés publics depuis sa révision de 2021. Cela signifie qu'aujourd'hui, le marché n'est plus simplement attribué à l'offre la moins chère, mais à celle qui présente le meilleur rapport qualité-prix global. Et à ce titre, outre le prix, les aspects écologiques et sociaux jouent également un rôle important.
Rika Koch est professeure de droit des marchés publics à la Haute école spécialisée bernoise (BFH), où elle assure également la codirection du groupe de travail « Public Procurement and Law » (PPL). Ce groupe mène des recherches à l'interface des marchés publics, du développement durable, de la numérisation et du droit commercial international.
Et quoi d’autre ?
Les exigences en matière de sécurité de l'information ou d'utilisation de l'intelligence artificielle se sont également considérablement renforcées. Les donneurs d'ordre doivent aujourd'hui examiner de plus près la position des prestataires dans ces domaines. En conséquence, le besoin de preuves claires et standardisées s'accroît afin de pouvoir comparer efficacement les offres.
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Cela signifie-t-il que les certifications sont principalement un moyen permettant de maîtriser la complexité ?
Oui, exactement. Sans ces normes et standards il serait pratiquement impossible pour les acheteurs publics de vérifier, de façon cohérente les exigences complexes qui existent aujourd’hui.
Les acheteurs publics sont soumis à une réglementation plus stricte que les entités privées. Quel impact cela a-t-il sur leur approche en matière de certifications ?
La loi fédérale susmentionnée ainsi que l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) établissent un cadre clair aux niveaux fédéral, cantonal et communal. D'une part, ce cadre oblige les pouvoirs adjudicateurs à recourir à des achats durables, et à sélectionner des offres de bonne qualité. D'autre part, ils ne peuvent pas exiger n'importe quel certificat. Ils doivent veiller à ne pas fausser la concurrence ni favoriser le greenwashing.
Ce sujet me semble délicat. Où se situent les limites dans ce domaine ?
Le principe d'égalité de traitement est un élément central. Il stipule que les pouvoirs adjudicateurs se doivent d’agir de manière équitable et neutre envers tous les soumissionnaires. Par exemple, ils ne peuvent donc pas exiger une certification plus facile à obtenir pour les entreprises locales que pour les entreprises étrangères. Les preuves doivent donc être reconnues au niveau international et conformes aux pratiques du marché. En cas de certifications obligatoires, notamment sous forme de spécifications techniques, il doit en outre être possible d’apporter la preuve dite d’équivalence.
Qu’est-ce que cela signifie ?
Si une certification spécifique est demandée, les soumissionnaires doivent en principe pouvoir démontrer par un autre moyen qu’ils remplissent les exigences. Le principe de transparence impose des limites supplémentaires. Il stipule que les critères sur lesquels repose une certification doivent être clairement formulés dans l'appel d'offres. Les soumissionnaires savent ainsi ce qui est exigé et peuvent décider s'ils souhaitent s'engager dans le processus de certification.
Si l'on observe la situation sur le terrain, il semble qu'un nombre relativement restreint de certifications se soit imposé. Est-ce exact ?
Il faudrait examiner cela systématiquement. Mais on rencontre effectivement très souvent des normes telles que l'ISO 9001 ou l'ISO 14001.
Pourquoi précisément celles-là ? Est-ce dû aux exigences ou à la dynamique du marché ?
Probablement aux deux. Ces certifications se sont imposées comme des preuves fiables et reconnues au niveau international. Par ailleurs, les entreprises réagissent à la demande et lorsque certains certificats sont encore et toujours exigés, elles s’adaptent en conséquence.
Constatez-vous des différences entre la Confédération, les cantons et les communes ?
C’est une question intéressante. Ici aussi il faudrait y regarder de plus près et examiner systématiquement les données relatives aux appels d’offre. Dans le cadre de nos projets de recherche, nous analysons ces données à l'aide de notre outil intelliprocure.ch. Il est souvent apparu qu’il peut en effet exister de grandes différences entre les pouvoirs adjudicateurs.
Quelle en est la raison ?
Pour les petites communes il peut être plus difficile d’y voir clair parmi les certifications et labels en tout genre. Dans le même temps, il peut également leur être utile de s'appuyer sur des certifications existantes plutôt que de devoir redéfinir les exigences à chaque fois.
Si l'on examine les différents secteurs, dans quels domaines les certifications sont-elles particulièrement importantes ?
Quand on compare les différents secteurs, celui de la construction est davantage réglementé et soumis à de nombreuses normes. Dans le domaine informatique également, les normes et certifications sont de plus en plus exigées.
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Implenia est le fournisseur du secteur de la construction qui réalise le plus gros chiffre d'affaires. Découvrez dans cette interview comment l'entreprise fait face à ces exigences accrues.
Est-ce lié à l’augmentation des risques ?
Oui. Depuis la cyberattaque contre Xplain au printemps 2023, on constate une montée en puissance de l'importance accordée aux normes de cybersécurité. Auparavant, cette question était parfois négligée. Aujourd'hui, on est passé à l'autre extrême et l’on assiste presque à une explosion en matière d'exigences de certification.
Est-ce une sorte de réaction face aux incidents de sécurité ?
Oui. Nous nous attendons à ce que la situation retrouve une certaine stabilité à moyen terme. Parallèlement, de nouveaux domaines tels que l'intelligence artificielle donneront lieu à l'élaboration de nouvelles normes.
Cela nous amène aux entreprises. Pour les PME en particulier, les certifications constituent souvent un obstacle. Quelle est l'ampleur du problème ?
La multiplication des exigences en matière de certification représente une lourde charge pour les PME. Les prescriptions et les exigences ne cessent de se multiplier, certaines ayant de facto force de loi, ce qui peut constituer d’amblée un obstacle considérable.
Y a-t-il ici un risque de discrimination systématique à l'égard des PME ?
Ce risque est bien réel. Il est donc d'autant plus important que les pouvoirs adjudicateurs fassent preuve de prudence lorsqu'ils imposent de telles exigences et qu'ils n'en abusent pas. Ils devraient veiller à n'exiger des certifications que lorsque celles-ci sont réellement pertinentes et à toujours accepter des preuves équivalentes. Il existe par ailleurs des instruments visant à faciliter la participation des PME, comme la possibilité de constituer des groupements de soumissionnaires.
En fin de compte, on peut se demander si les certifications favorisent ou entravent la concurrence. Qu'en pensez-vous ?
Les deux sont possibles. Les certifications peuvent contribuer à faire respecter les exigences de qualité et à faciliter la comparaison des offres. Mais elles risquent aussi de restreindre la concurrence si elles sont utilisées de manière trop extensive ou trop spécifique. Garantir le principe d'égalité de traitement relève ici d'un exercice d'équilibre délicat. Cela nécessite un bon instinct et une connaissance approfondie du marché.
Si l'on se tourne vers l'avenir, l'État, en tant que donneur d'ordre, accordera-t-il à l'avenir encore plus d'importance aux justificatifs et aux certifications ?
Oui, on peut s’y attendre. Des thèmes tels que la durabilité vont continuer à gagner en importance, tout comme la sécurité de l'information et l'intelligence artificielle. Les certifications fixent ici des normes essentielles, et tout porte à croire que leur importance va continuer à croître.
Selon vous cela ne pose-t-il pas de problème ?
Les milieux juridiques observent cette évolution d'un œil critique. Les normes et les standards peuvent parfois avoir un caractère contraignant similaire à celui des lois, mais ils ne sont pas légitimés démocratiquement et entraînent des coûts considérables.
Pour conclure, que conseillez-vous aux entreprises souhaitant se lancer dans les marchés publics ?
Elles devraient se pencher suffisamment tôt sur les exigences et examiner attentivement les différentes possibilités. Il est important de savoir que le certificat requis n'est pas toujours indispensable, à condition que l'entreprise puisse fournir des preuves équivalentes.
Le cadre juridique des marchés publics
Le droit des marchés publics en Suisse repose sur l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP-OMC), qui définit les exigences minimales. Les marchés publics de la Confédération sont régis par la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l’ordonnance sur les marchés publics (OMP), qui ont toutes deux été révisées au 1er janvier 2021. L'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), adapté en 2019, offre un cadre légal au niveau cantonal et communal. Ce cadre est concrétisé par les lois d'exécution cantonales respectives.
Comment les marchés publics sont attribués en Suisse
Les «valeurs seuils» jouent un rôle déterminant dans le cadre des appels d'offres. En principe, lorsqu'un marché portant sur des biens et des services dépasse 230 000 francs, il fait l'objet d'un appel d'offres public. Pour les travaux de construction, ce seuil est fixé à 2 millions de francs. Les marchés de moindre importance peuvent en revanche être attribués de manière plus souple. Les appels d’offres sont publiés de manière centralisée sur la plateforme SIMAP, utilisée conjointement par la Confédération, les cantons et les communes. On y trouve des projets provenant de toute la Suisse, des grands projets d’infrastructure aux petits mandats informatiques. La diversité des soumissionnaires est remarquable : outre les grands groupes de construction, les petites et moyennes entreprises remportent régulièrement des marchés. Même les entreprises unipersonnelles peuvent soumissionner pour des marchés publics, par exemple dans le domaine des services.
