Contexte
GoodPriv@cy®:2026 est une marque de garantie protégée selon l’art. 21 de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) du 28 août 1992. Elle est attribuée pour la mise en œuvre exemplaire de la protection des données et de la sécurité de l’information qui y est associée. L’objectif prioritaire de GoodPriv@cy®:2026 est de renforcer la confiance du public dans le respect de la protection des données (et donc de la protection de la personnalité) par l’utilisateur du label de protection des données.
La nouvelle mouture, le GoodPriv@cy®:2026 met à jour le label actuel. La révision avait pour objectif de le rendre compatible avec les nouvelles versions des normes ISO (Harmonized Structure) et avec la législation en matière de protection des données pertinente pour nos clients (LPD, Règlement général de l’UE sur la protection des données, etc.). L’une des exigences pertinentes demeure également l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle (IA). Les exigences relatives au système moderne de management de la protection des données sont donc élargies à ce titre (voir aussi l’EU AI Act : le règlement sur l’intelligence artificielle de l’Union Européenne). Les clients actuels disposent d’une période de maximum 3 ans pour effectuer la transition vers la nouvelle version GoodPriv@cy®:2026 (fin mars 2029).
Objectif
Un système de management de la protection des données efficace constitue une condition préalable indispensable au traitement sécurisé des données à caractère personnel ainsi qu’au respect effectif des dispositions légales et contractuelles en matière de protection des données, y compris une sécurité adéquate des informations– aussi lors de l’emploi de l’intelligence artificielle. Le certificat a pour vocation de promouvoir l’image et de stimuler la confiance des partenaires, consommateurs, autorités et services publics.
Groupes-cibles
Le label de qualité de protection des données GoodPriv@cy®:2026 peut être obtenu par toutes les organisations (entreprises, institutions et autorités) qui traitent les données personnelles dans le sens de la législation sur la protection des données.
Validité
3 ans - à des fins de développement continu, un audit de suivi est réalisé tous les ans, et un audit de recertification est effectué tous les 3 ans.
Reconnaissance
Le certificat GoodPriv@cy®:2026 de la SQS est reconnu à l’échelle internationale.
Possibilités de combinaison
GoodPriv@cy®:2026 peut être combiné avec la norme ISO 9001 (management de la qualité), ISO/IEC 27001 (management de la sécurité de l’information), OCDP (management de protection des données).
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