CDAS EST+

Contrôle externe des institutions pour personnes handicapées

Contexte

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. La dissociation des tâches par rapport à la Confédération a permis aux cantons de gagner en autonomie, mais leur a également imposé la responsabilité du financement et de l’assurance qualité des institutions pour personnes handicapées. Les directives de qualité CDAS EST+ constituent l’outil d’assurance qualité le plus fréquemment employé en Suisse alémanique.

Objectif

La certification selon les directives de qualité CDAS EST+ sert de base à une amélioration et un développement continus aux niveaux de l’organisation et de l’infrastructure, du personnel et de la direction, mais aussi de la clientèle et de la technique. Certains cantons exigent la possession d’un certificat CDAS EST+ pour la conclusion de conventions de prestations.

Groupes-cibles

Organismes pour les personnes en situation de handicap, par exemple foyers, logement accompagné, ateliers et centres de jour.

Validité

Trois ans. À des fins de perfectionnement continu, un audit de suivi est réalisé chaque année, et un audit de recertification au bout de trois ans.

Reconnaissance

Les exigences des autorités cantonales de surveillance en matière de contrôles internes et externes ne sont pas toutes les mêmes. Seule l’autorité cantonale compétente peut déterminer si la certification externe CDAS EST+ réalisée par la société SQS est reconnue.

Possibilités de combinaison

La certification CDAS EST+ peut être associée aux normes ISO 9001 (management de la qualité), ISO 14001 (management environnemental) et ISO 45001 (sécurité au travail et protection de la santé) afin d’obtenir un système de gestion intégré et axé sur les processus, qui apporte une valeur ajoutée globale.

Dario Schlegel
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