Dossier électronique du patient

Certification LDEP

Contexte

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) en vigueur depuis le 15 avril 2017 règle les conditions d’introduction et de diffusion du dossier électronique du patient. Le dossier électronique du patient vise à renforcer la qualité des soins médicaux, à améliorer les processus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients, à accroître l’efficacité du système de santé et à promouvoir le développement des compétences des patients en matière de santé de manière durable.
Les fournisseurs de prestations stationnaires visés aux articles 39 et 49a alinéa 4 LAMal, à savoir les hôpitaux, les cliniques, l’association suisse Aide et soins à domicile, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux sont tenus de s’affilier à une communauté ou une communauté de référence.

Objectif

Afin de garantir un traitement des données sécurisé, la loi fédérale sur le dossier électronique du patient définit des exigences minimums pour toutes les parties prenantes (communautés, communautés de référence, éditeurs de moyens d’identification). Le respect des critères techniques et organisationnels est garanti au moyen d’un processus de certification. Les hôpitaux doivent intégrer le DEP dans un délai de trois ans (avril 2020), les établissements médico-sociaux et les maisons de naissance disposent de 5 ans (avril 2022) dès l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance et doivent se rallier à une communauté ou communauté de référence certifiée.

Groupes-cibles

La SQS propose des prestations de certification pour les communautés et communautés de référence sur base des CTO (Annexe 2 ODEP-DFI).

Validité

3 ans – à des fins de développement continu, un audit de suivi est réalisé après la certification initiale tous les ans et un audit de recertification est effectué tous les 3 ans.

Reconnaissance

La SQS vérifie la mise en œuvre et le respect des prescriptions strictes de la LDEP. Une fois la certification obtenue, un certificat uniforme est remis. La marque faîtière nationale LDEP est le garant d’un échange de données sécurisé conformément aux règles de la LDEP.
La SQS s’est dès le départ intéressée de près à la LDEP et a participé activement à son développement. Par ailleurs la SQS dispose de spécialistes reconnus dans le domaine de la sécurité de l’information, la charte de confidentialité et la santé. En outre, en tant que première organisation d’évaluation et de certification pour des systèmes de management, la SQS dispose d’une expérience de nombreuses années et de compétences transversales.

Jan Marinesse
Publications
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